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Ce qu'il faut savoir sur la taxe d'apprentissage

Instituée en 1925, la taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles. Elle concerne les formations qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé spécialisé ou qualifié, de technicien supérieur, d'ingénieur.
C'est une obligation fiscale dont les entreprises doivent s'acquitter.
La loi du 5 mars 2014 apporte des modifications à la réglementation.



Fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) et maintien de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

La réglementation ne distingue plus pour la collecte 2015 (salaires 2014) que deux contributions :

  • la taxe d’apprentissage proprement dite (TA : 0, 68 % de la masse salariale) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA, selon un taux modulé), pour les entreprises de 250 salariés et plus concernées.

La loi de finances rectificative pour 2013 a en effet fusionné la taxe d’apprentissage (précédemment fixée à 0,50 % de la masse salariale de l’entreprise) et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA fixée à 0,18 % de cette masse salariale).

Le taux de la taxe d’apprentissage pour la collecte 2015 (salaires 2014) sera ainsi de 0,68 % (0,50 % + 0,18 %) de la masse salariale et de 0,44 % pour l’Alsace – Moselle (0,26 %, taux précédent de la taxe d’apprentissage, + 0,18 %).





Répartition de la taxe d’apprentissage et séparation des financements entre établissements

La loi de finances rectificative pour 2014 distingue trois quotités au sein de la taxe d’apprentissage, mais modifie la répartition prévue par la loi du 5 mars 2014 :

  • la « fraction régionale pour l’apprentissage », destinée aux régions, est fixée à 51% de cette taxe ; elle est reversée par les OCTA au Trésor public avant le 30 avril de l’année de collecte ;
  • le quota d’apprentissage, réservé aux CFA et sections d’apprentissage, est fixé à 26% de cette taxe ;
  • le hors quota (ou barème), destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, est fixé à 23% de cette taxe (comme initialement prévu).

Désormais :

  • les CFA (et sections d’apprentissage) restent par nature seuls habilités au titre du quota d’apprentissage, mais ne peuvent plus l’être au titre du hors quota (barème) ;
  • les établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage sont seuls habilités au titre du hors quota (barème).

(Références : loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 ; loi n° 2014-891 de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 ; articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts ; articles L 6241-1 et L 6241-2 du code du travail).





Les entreprises assujetties

Elle est due par toute personne morale ou physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie (au moins) un salarié :

  • Les exploitants individuels et les sociétés de personnes qui sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
  • Les sociétés et autres personnes morales (associations, par exemple) passibles de l'impôt sur les sociétés,
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles,
  • Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité individuelle ou commerciale.

Quand des personnes ou des sociétés exercent des activités de nature différente (libérale ou commerciale, par exemple), seuls les salaires se rapportant à l'activité commerciale sont soumis à la taxe d'apprentissage.

Pour les sociétés étrangères : la taxe d'apprentissage n'est exigible que si l'employeur est domicilié ou établi en métropole ou dans les DOM. Pour cela, il convient d'appliquer les critères de territorialité retenus en matière de taxe sur les salaires.





Les entreprises exonérées

  • Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis dont la base annuelle d'imposition à la taxe n'excède pas 6 fois le SMIC annuel.
  • Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement.
  • Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Chaque employeur qui a recours à des apprentis tout en restant soumis à la taxe d'apprentissage bénéficie d'une exonération de la taxe d'apprentissage sur une partie du salaire versé à ces apprentis égale à 11% du SMIC.





Les entreprises de + de 250 salariés - CSA

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) a été instituée par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009.

Elle s’applique aux entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre annuel moyen d’alternants embauchés (salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise – VIE – ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE) est inférieur à 4 % de leur effectif annuel moyen de salariés. A partir des rémunérations versées en 2015 (collecte 2016), ce seuil d’alternants passera à 5%.

Le taux de la CSA, modulé en fonction de l’effort de l’entreprise dans l’emploi d’alternants (quota d’alternants), est fixé en 2015 à :

  • 0,4% de la masse salariale pour les entreprises employant moins de 1 % d’alternants (et 0,6 % pour celles de 2000 salariés et plus) ;
  • 0,1% pour celles employant au moins 1% et moins de 3% d’alternants ;
  • 0,05% pour celles employant au moins 3% et moins de 4% d’alternants.

Pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, ces taux sont réduits à 52% de leur montant (taux indiqués x 0,52).

Le calcul du quota d’alternants est le suivant, en équivalents temps plein (ETP) :

Nombre de salariés en alternance (ETP) / Effectif moyen de l’entreprises (ETP) x 100.

L’assiette de la CSA est la même que celle de la taxe d’apprentissage.

Les entreprises peuvent être exonérées de la CSA ;

  • si elles justifient d’une progression du nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’au moins 10 % par référence à l’année précédente ;
  • si elles relèvent d’une branche professionnelle couverte par un accord prévoyant une progression de ces contrats d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente et que la progression est atteinte.

La CSA doit être versée par l’entreprise avant le 1er mars à un OCTA. A défaut de versement, l’entreprise doit s’acquitter au plus tard le 30 avril auprès du Trésor public de sa contribution majorée de l’insuffisance constatée (soit un risque de doublement du montant). Son produit est désormais affecté aux CFA (et sections d’apprentissage) selon les modalités définies pour l’affectation par les entreprises du quota d’apprentissage.

Compte tenu de l’interdiction maintenue des versements directs par les entreprises aux établissements d’enseignement, les OCTA devront reverser les sommes perçues au titre de la CSA aux CFA et sections d’apprentissage au plus tard le 15 juillet de l’année de collecte, selon une disposition de la loi de finances rectificative pour 2014.

En raison de cette nouvelle destination, cette loi de finances stipule également que les OCTA devront transmettre à chaque région une proposition de répartition sur leur territoire incluant les fonds du solde de la CSA non affectés par les entreprises. Les fonds « libres » de CSA sont ainsi logiquement traités comme ceux de quota d’apprentissage.

Les entreprises de 250 salariés et plus employant entre 4 et 6% d’alternants bénéficient d’une aide à l’embauche versée par Pôle emploi (400 euros x nombre d’alternants au-delà du seuil de 4 % dans la limite de 6 % de l’effectif annuel moyen au 31 décembre de l’année précédente).

La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que cette aide constituera désormais une « créance » pour l’entreprise.

Cette créance est imputable sur la taxe d’apprentissage due au titre de la même année, après le versement des deux fractions destinées à l’apprentissage, sans que le surplus éventuel ne puisse donner lieu ni report ni à restitution. Elle s’imputera ainsi sur le hors quota (barème). Le montant servant de base au calcul de cette créance, compris entre 250 et 500 euros, sera défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.





Le hors quota (barème) destinée aux formations technologiques et professionnelles initiales

La loi du 5 mars 2014 prévoit que le principe est de réserver la part hors quota « barème » au financement des formations dispensées hors apprentissage.

Cette nouvelle règle ne permettra plus aux CFA et sections d’apprentissages d’être habilités au titre du hors quota, (ou barème), alors qu’ils l’étaient jusqu’à la collecte 2014, selon le niveau des formations qu’ils dispensaient, en plus de leur habilitation au titre du quota. Une exception subsiste pour les compléments aux concours financiers en cas d’insuffisance du montant de quota disponible pour couvrir le coût de formation des apprentis accueillis par l’entreprise. Si le montant de son quota disponible est inférieur à celui des concours financiers obligatoires, l’entreprise pourra en effet verser au(x) CFA concerné(s) un complément de taxe d’apprentissage pris sur le hors quota (barème).

Le taux du hors quota (barème) est fixé à 23 % de la taxe d’apprentissage par la loi de finances rectificative pour 2014.

Le décret du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage prévoit que cette fraction ne comportera plus que deux catégories (au lieu des trois existant jusqu’à la collecte 2014 : A : 40 % du barème, B : 40 % et C : 20 %), toujours en fonction du niveau des formations dispensées par les établissements :

  • une première catégorie A finançant les formations de niveaux V (CAP), IV (Bac) et III (Bac + 2), représentant 65% du nouveau barème ;
  • une seconde catégorie B finançant les formations de niveaux II (Licence, Bac + 3 et 4) et I (Bac + 5 et au-delà), représentant 35% de cette quotité .

Il ne sera plus possible d’effectuer un cumul entre ces deux catégories, comme c’était le cas jusqu’à la collecte 2014 sur décision de l’entreprise.

Les entreprises dont le montant brut de la taxe n’excède pas 415 euros (et non plus 305 euros) ne seront pas tenues de suivre cette répartition.

(Références : articles L 6241-2, L 6241-8, R 6241-22 à R 6241-25 du code du travail).





A qui verser ?

L’entreprise reste libre de verser sa taxe d’apprentissage et sa CSA avant le 1er mars 2015 à l’organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) de son choix, sans que la clause d’une convention ou d’un accord collectif puisse lui imposer un organisme collecteur.

La loi du 5 mars 2014 précise que l’entreprise verse ses contributions « à un organisme collecteur unique de son choix » parmi les OCTA.

A défaut de versement à un OCTA, l’entreprise doit s’acquitter au plus tard le 30 avril auprès du Trésor public de sa contribution majorée de l’insuffisance constatée (soit un risque de doublement du montant).





Le maintien de la déduction sur le hors quota (barème) pour frais de stage en milieu professionnel

La loi du 5 mars 2014 maintient la déduction pour frais de stage organisés en milieu professionnel sur la part hors quota (barème), dans la limite d’une fraction définie par voie réglementaire. Le montant versé par les entreprises au titre de leur taxe d’apprentissage, ainsi que le barème affectable aux établissements d’enseignement s’en trouveront ainsi toujours diminués d’autan.

Le décret du 28 août 2014 précise que ces frais de stage peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 3% du montant de la taxe d’apprentissage.





Le maintien de la possibilité de subvention en matériel (en nature) aux établissements d’enseignement au titre du hors quota (barème)

La possibilité de subventions versées « sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formations professionnelles technologiques initiales » (subvention en nature) est maintenue.

La loi du 5 mars 2014 précise que les organismes collecteurs « proposent l’attribution de ces subventions en nature selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Référence : article L 6241-8-1 du code du travail).





Les dépenses soumises au hors quota ouvrant droit à exonération

Le principe nouveau posé par la loi du 5 mars 2014 est de réserver cette part barème (hors fraction régionale et hors quota) de la taxe d’apprentissage au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage.

Cette nouvelle règle ne permettra plus aux CFA (et sections d’apprentissages) d’être habilités au titre du hors quota (barème), alors qu’ils étaient précédemment en fonction du niveau des formations qu’ils dispensaient, en plus de leur financement par le quota. Une exception à ce principe subsiste pour les compléments aux concours financiers destinés à couvrir le coût de formation des apprentis accueillis par l’entreprises qui pourront, être pris sur le hors quota (barème) en cas de montant insuffisant du quota. Si le montant de quota disponible est inférieur au montant de ces concours financiers obligatoires, l’entreprise pourra en effet verser au(x) CFA concerné(s) un complément de taxe d’apprentissage pris sur le barème.

(Référence : article L 6241-8 du code du travail).

DEDUCTION :

La loi du 5 mars 2014 maintient la déduction pour frais de stages organisés en milieu professionnel sur la part hors quota (barème), dans la limite d’une fraction définie par voie réglementaire. Le montant versé par les entreprises au titre de leur taxe d’apprentissage, ainsi que le barème affectable aux établissements d’enseignement s’en trouveront ainsi toujours diminués d’autan.

Le décret du 28 août 2014 précise que ces frais de stage peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 3% du montant de la taxe d’apprentissage.





La taxe en nature

La possibilité de subventions attribuées sous forme de matériels est maintenue au profit des établissements.

Les entreprises attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d'établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels. Les pièces sont aussi transmises par l'entreprise à l'OCTA qu'elle aura désigné.

Le chef d'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise, daté du jour de la livraison des matériels, qui indique la valeur comptable dûment justifiée par l'entreprise. La taxe en nature ne peut pas être imputée sur le quota d'apprentissage.

L'OCTA procède à la vérification des pièces transmises. Le cas échéant, il informe l'entreprise des anomalies constatées, remettant en cause tout ou partie du caractère exonératoire de la subvention sous forme de matériels.

L'exonération est conditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire. Le chef d'établissement l'attestera par un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel ainsi que le diplôme préparé par les élèves.





La date limite de versement

Les versements doivent être effectués avant le 1er mars.





Déclaration

Les entreprises indiquent dans une rubrique supplémentaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) qu'elles déposent en janvier, si elles sont assujetties à ces taxes et le montant arrondi de la base d'imposition.